Article 352 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 352
Si la demande est justifiée, l’affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s’impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n’est susceptible d’aucun recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sur le chapitre « récusation » (art. 351 s. CPC), la jurisprudence applique un formalisme très strict: l’incident est tranché sans audience contradictoire ni convocation des parties, et les observations du magistrat récusé ne sont pas communiquées. La requête doit notamment être portée par un mandataire muni d’un pouvoir spécial, à défaut de quoi elle est déclarée irrecevable. Je n’ai pas trouvé, dans vos bases, d’arrêt citant directement l’article 352 lui‑même à ce stade; si vous voulez, je peux chercher le texte consolidé et des décisions le visant expressément.
Jurisprudence citant cet article
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