Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 334 CPC. En pratique, les juges qualifient la garantie comme « simple » ou « formelle » selon que l’appelant en garantie est personnellement obligé ou seulement détenteur du bien, puis vérifient l’intérêt et la recevabilité de la mise en cause du tiers au regard de l’économie du procès et des délais, en écartant les manœuvres dilatoires. L’appel en garantie n’étend pas la compétence ni ne “délocalise” le litige principal, et il peut être joint au fond ou disjoint si cela facilite la bonne administration de la justice; le garant conserve ses moyens propres et les exceptions opposables. Enfin, la décision sur la garantie suit en principe l’issue du principal mais peut donner lieu à une appréciation autonome des fautes ou obligations entre débiteur principal et garant.