Article 332 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 332
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 332 CPC
– Les juridictions s’en servent pour ordonner la mise en cause de tous « intéressés » lorsque leur présence est jugée nécessaire à une solution utile et pleinement opposable, notamment en cas de chaînes contractuelles, garanties, ou copropriétés.
– Le juge apprécie concrètement la nécessité: si l’absence d’un tiers risque de conduire à une décision inopposable ou à une contradiction de jugements, il invite les parties à le mettre en cause, avec sursis ou renvoi le temps d’accomplir la diligence.
– À défaut, la sanction n’est pas l’irrecevabilité automatique de l’action, mais l’inopposabilité de la décision au tiers et, selon les cas, un ajournement tant que la mise en cause n’est pas effectuée.
– En contentieux administratif, à titre de contraste, l’« intervention » est toujours volontaire, illustrant que l’outil de mise en cause d’art. 332 est propre au civil.
Jurisprudence citant cet article
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