Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 325 CPC (intervention): la jurisprudence distingue l’intervention principale, qui introduit une prétention propre, de l’intervention accessoire, qui se borne à appuyer une partie, et contrôle dans les deux cas l’intérêt à agir et le “lien suffisant” avec le litige. En appel, les juges admettent l’intervention d’un tiers non présent en première instance lorsqu’elle reste liée aux prétentions débattues et ne bouleverse pas l’économie du procès ni les droits de la défense (ex. intervention principale volontaire d’un acquéreur de bail commercial reconnue recevable). A contrario, est déclarée irrecevable l’intervention qui introduit une prétention sans rattachement suffisant ou qui modifie l’objet du litige en méconnaissance des règles propres à l’appel.