Article 305 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 305
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une nota bene très concise, mais j’ai besoin d’une petite précision pour éviter un contresens: parles‑tu bien de l’article 305 du Code de procédure civile (rubrique “preuve littérale”, livre I), et si oui, souhaites‑tu la version en vigueur aujourd’hui ou une application antérieure précise? Si tu confirmes, je synthétise en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle essentielle.
Jurisprudence citant cet article
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