Article 292 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 292
S’il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l’écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 292 CPC
– Les juridictions admettent que l’expert (technicien) puisse retirer, contre émargement, l’écrit contesté et les pièces de comparaison, ou les recevoir du greffe, dès lors que le juge l’y a expressément autorisé.
– Cette faculté s’exerce sous contrôle du juge et du greffe, avec traçabilité et garanties d’intégrité des pièces, puis restitution à l’issue de la mission.
– Les contestations portent surtout sur le respect du contradictoire et la conservation des originaux; des irrégularités de pure forme n’entraînent pas nullité sans grief démontré.
Jurisprudence citant cet article
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