Article 290 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 290
Lorsqu’il est utile de comparer l’écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d’office et à peine d’astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction. Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’art. 290 CPC par la jurisprudence:
– La contestation d’écriture ou de signature doit être précise et formelle; le juge apprécie son sérieux et peut ordonner une vérification, notamment par expertise et comparaison d’écritures.
– La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l’acte sous seing privé, mais le juge peut tirer toute conséquence du refus d’une partie de se soumettre aux mesures de vérification (élément à charge, voire quasi-aveu).
– En pratique, les juridictions exigent des indices concordants avant de recourir à l’expertise et motivent strictement la décision sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure, dans le cadre des règles générales du CPC.
Jurisprudence citant cet article
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