Article 286 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 286
L’inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d’appel. Dans les autres cas, l’inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 286 CPC: lorsqu’une partie conteste l’authenticité d’un acte sous seing privé, la jurisprudence exige un désaveu exprès et non équivoque de l’écriture ou de la signature; en cas de contestation sérieuse, le juge invite d’abord la partie à reconnaître ou désavouer, puis peut ordonner une vérification d’écriture. La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l’acte, le juge appréciant souverainement les pièces de comparaison et pouvant refuser la mesure si la contestation est dilatoire. En pratique, l’examen porte sur la cohérence des éléments matériels produits et non sur des présomptions, et la vérification d’écriture n’est accordée qu’en présence d’un doute sérieux sur l’authenticité.
J’ai consulté la version à jour du Code de procédure civile pour cadrer la réponse.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22