Article 28 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 28
Le juge peut se prononcer sans débat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais il y a une ambiguïté sur “l’article 28 du Code de procédure civile” car le CPC n’a pas d’article 28 usuellement mobilisé en pratique courante à ce numéro, et les résultats rapides ne permettent pas d’identifier le texte visé avec certitude. Pouvez‑vous confirmer le libellé de l’article 28 auquel vous pensez, ou coller son texte exact? Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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