Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière de contestations d’honoraires d’avocat, la jurisprudence applique l’article 277 du décret du 27 novembre 1991 en ce qu’il renvoie aux règles du Code de procédure civile pour tout ce que le décret ne règle pas. Concrètement, le bâtonnier (puis, en appel, le premier président) apprécie le montant dû au regard de la convention d’honoraires et des circonstances de la cause, en procédant « comme en matière civile » pour les modalités non prévues par le décret. Le contrôle juridictionnel porte donc sur la validité et l’exécution de la convention, la réalité des diligences et l’équité, avec application supplétive des mécanismes procéduraux du CPC. En pratique, cette grille permet d’assurer la complétude de la procédure tout en respectant le cadre spécial des articles 174 à 179 du décret (délais, compétence, voies de recours).