Article 272 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 272
La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 272 du CPC n’est mobilisé par les juridictions qu’à titre « ancien » pour les instances engagées avant les réformes récentes, afin de déterminer les voies et délais de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état. Les cours vérifient d’abord la date d’introduction de l’instance, puis appliquent l’art. 272 ancien pour encadrer l’appel immédiat, notamment en matière d’expertise ou de sursis à statuer, à côté du régime actuel de l’art. 795. Concrètement, cela sert à trancher la recevabilité de l’appel: si les conditions de l’appel immédiat ne sont pas remplies, l’appel est irrecevable et la contestation est renvoyée avec le jugement sur le fond.
Jurisprudence citant cet article
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