Article 265 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 265
La décision qui ordonne l’expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu’expert d’une personne ne figurant pas sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l’expert ou les experts ; Enonce les chefs de la mission de l’expert ; Impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous semblez viser l’article 265 du Code civil, non le Code de procédure civile. En jurisprudence, cet article est appliqué pour juger des effets patrimoniaux du divorce: la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et donations entre époux, sauf volonté contraire expresse ou texte spécial, est la règle, avec une application non rétroactive aux divorces engagés avant le 1er janvier 2005. Les juges veillent aussi à la portée des clauses contractuelles évoquées par la doctrine récente (comme l’exclusion des biens professionnels), en rappelant que la lettre de l’article 265 et l’intention des parties priment sur des « clauses‑types » discutées. En pratique, la date de dissolution du mariage commande l’appréciation des effets, et toute stipulation contraire doit être interprétée strictement au regard du texte.
Jurisprudence citant cet article
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