Article 227 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227
Si le juge commis au sein de la juridiction n’appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l’enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. En cas de commission d’une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l’enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l’enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l’enquête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 227 du Code de procédure civile dans les sources disponibles, et plusieurs confusions sont possibles avec l’art. 2276 du Code civil ou l’art. 227-27 du Code pénal.
Pouvez-vous confirmer le texte visé (CPC art. 227, ou bien C. civ. 2276, ou encore un autre article du CPC) afin que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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