Article 224 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224
Si les parties sont dans l’impossibilité d’indiquer d’emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l’enquête avec les témoins qu’elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu’il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l’audition. Lorsque l’enquête est ordonnée d’office, le juge, s’il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 2241 du Code civil plutôt qu’au 224 CPC ? En pratique, la jurisprudence applique l’article 2241 C. civ. de façon extensive : la demande en justice interrompt la prescription et les délais de forclusion, y compris quand l’acte est annulé pour vice de procédure ou déposé devant une juridiction incompétente. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une déclaration d’appel pour vice de procédure interrompt le délai d’appel, car la déclaration d’appel est l’acte de saisine et le délai d’appel est un délai de forclusion. Si vous visiez vraiment l’article 224 du CPC, dites‑moi la matière ou le titre concerné pour cibler la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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