Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 22 CPC: la jurisprudence rappelle que la publicité des débats est le principe, et que toute restriction (huis clos, anonymisation, exclusion du public) doit être spécialement motivée par des considérations concrètes de protection de l’ordre public, de la vie privée, des mineurs ou du bon déroulement de la justice. Les juges contrôlent strictement le recours au huis clos et censurent les décisions qui se contentent de motifs généraux. La violation du principe de publicité n’entraîne nullité qu’en cas de grief, apprécié in concreto. En pratique, les juridictions civiles privilégient des mesures proportionnées (aménagement d’audience, anonymisation) plutôt que le huis clos total, sauf cas sensibles.