Article 216 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 216
A moins qu’il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu’à la clôture de l’enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu’à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources accessibles, d’applications jurisprudentielles claires d’un « article 216 » actuellement en vigueur du Code de procédure civile; il est possible que vous visiez un article renuméroté du CPC ou, plus probablement, l’article 216 du Code de procédure pénale, souvent cité par les chambres de l’instruction.
Pouvez‑vous préciser le contexte visé (appel, incident, exécution, etc.) ou s’il s’agit d’une numérotation antérieure du CPC, afin que je vous fasse une synthèse exacte en 3–4 phrases ?
Si vous pensiez bien au CPP, je vous fais la note tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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