Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 212 du Code civil (devoirs entre époux) est appliqué par les juges pour sanctionner les manquements graves au devoir de fidélité, de respect, de secours et d’assistance, notamment en cas d’adultère fautif ou de violences, via des dommages-intérêts sur le terrain de la responsabilité délictuelle. La jurisprudence rappelle toutefois qu’il n’y a pas de contrôle des sentiments ni d’automaticité de la faute: la preuve doit établir un manquement grave et causal à un préjudice. La séparation de fait n’exonère pas, tant que le divorce n’est pas prononcé, mais l’intensité de la faute et ses effets sont appréciés in concreto. La tendance récente est à une application plus mesurée, certaines situations naguère reliées à l’art. 212 étant relativisées par les juges.