Article 178 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 178
L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité d’une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s’il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire:
– Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions commentant spécifiquement l’article 178 du Code de procédure civile, et le numéro prêtant souvent à confusion selon les éditions. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article 178 CPC dont vous parlez, ou coller son contenu ici?
– À défaut, je peux aller chercher la version en vigueur et la jurisprudence correspondante sur Légifrance/Judilibre dès que vous confirmez la référence précise.
Jurisprudence citant cet article
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