Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 175 CPC: la nullité des décisions et actes relatifs aux mesures d’instruction est régie par le régime général des nullités de procédure. Concrètement, les irrégularités d’expertise (compétence de l’expert, réponse aux dires, déroulement des opérations) ne sont pas traitées comme des « exceptions de procédure » au sens de l’art. 73, mais comme des nullités soumises aux conditions classiques, notamment le grief et l’invocation en temps utile. La jurisprudence annule ainsi les opérations d’expertise lorsque l’irrégularité a privé une partie de ses droits de défense ou d’une garantie procédurale, en appliquant les exigences de preuve du grief propres au contentieux des nullités.