Article 17 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte: à quel “article 17” faites‑vous référence exactement dans le CPC?
– Si vous visez le principe du contradictoire, c’est l’article 16, pas 17.
– Si vous aviez un autre contenu en tête pour “art. 17”, dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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