Article 1582 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1582
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 1582 CPC est une clause d’adaptation géographique: il précise, pour Wallis‑et‑Futuna, les modalités particulières (notamment les montants) de certaines amendes civiles prévues par le code.
En pratique, la jurisprudence l’invoque de façon incidente pour confirmer l’applicabilité locale et actualiser les montants, sans en faire le fondement principal des solutions.
Les juges appliquent le droit commun métropolitain sauf lorsque l’article 1582 prévoit une dérogation expresse.
Réflexe utile: vérifier la localisation de la procédure et, le cas échéant, ajuster les demandes ou le dispositif aux seuils/renvois propres à Wallis‑et‑Futuna.
Jurisprudence citant cet article
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