Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 1571 CPC permet d’obtenir la formule exécutoire sur une transaction, comme pour les autres accords issus d’un mode amiable. Les juridictions en déduisent que le greffe peut l’apposer si l’acte est écrit, signé par toutes les parties, identifie clairement les obligations et ne heurte pas l’ordre public; à défaut, l’apposition est refusée ou retirée. Une fois apposée, la transaction a la même force qu’un jugement pour les obligations qu’elle contient, et le refus ou l’apposition peuvent être contestés devant le juge compétent.