Article 157 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 157
Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l’exécution de la mesure d’instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 157 du Code de procédure civile français. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le libellé de l’article 157 CPC auquel vous faites référence, ou coller son texte exact ici ?
Nota bene: selon le contenu de l’article visé, je pourrai résumer immédiatement la ligne jurisprudentielle dominante et les critères de mise en œuvre en pratique.
Jurisprudence citant cet article
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