Article 1564-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1564-3
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d’un acte d’avocats établi dans les conditions prévues à l’ article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l’indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges exigent que la demande de rétablissement soit strictement accompagnée de l’acte d’avocats prévu par l’article 1564-3 CPC, qui circonscrit le litige en listant précisément les points d’accord et les prétentions restantes, avec moyens et pièces à l’appui.
À défaut ou en cas d’acte lacunaire, la demande est exposée à l’irrecevabilité ou au renvoi, le juge refusant de suppléer les carences de formalisation.
L’accord partiel, dûment formalisé, est souvent homologué, ce qui dessaisit le juge sur ces points et ne laisse en débat que le reliquat du litige.
Jurisprudence citant cet article
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