Article 1558 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1558
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l’affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1558 CPC en pratique: les juges s’en servent pour « court‑circuiter » toute nouvelle exigence de conciliation ou médiation quand une procédure participative aux fins de jugement est engagée, l’affaire étant appelée directement à l’audience pour être tranchée.
Ils vérifient surtout la régularité de la convention de procédure participative et l’entrée dans le champ des §2 ou §3, puis refusent les fins de non‑recevoir tirées d’une prétendue absence de tentative amiable supplémentaire.
Sous la réserve de l’alinéa 3 de l’article 2066 du Code civil, la jurisprudence applique ainsi 1558 pour accélérer le jugement du différend persistant et éviter les renvois dilatoires vers un mode amiable déjà tenté ou organisé par les parties.
Jurisprudence citant cet article
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