Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1553 CPC (procédure participative aux fins de jugement): en pratique, les juges vérifient strictement l’existence et la régularité de la convention (parties assistées par avocats, objet et calendrier), puis font produire à cette convention ses effets procéduraux (organisation des échanges, cristallisation des prétentions) dans le périmètre qu’elle fixe. Ils refusent d’étendre ce régime lorsque les actes n’ont pas été réalisés “dans le cadre” de la procédure participative, par exemple pour un rapport d’expertise privé invoqué hors convention, déclaré inapplicable au regard des textes de la section 1553 s. Conséquence pratique: pour bénéficier des effets de 1553, rattachez clairement chaque diligence (pièces, constatations, expertises amiables) à la convention et respectez le calendrier convenu, faute de quoi les effets aménagés de la procédure participative ne seront pas retenus.