Article 1545 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1545
Outre les mentions prévues à l’ article 2063 du code civil , la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats. La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée. La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l’article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 1545 CPC en pratique: les juges exigent que la convention mentionne clairement parties et avocats et que tous échanges passent par les avocats, avec bordereaux, faute de quoi des irrégularités peuvent être sanctionnées si un grief est démontré.
Ils vérifient l’effectivité des communications prévues et écartent les pièces transmises hors circuit convenu.
La répartition des frais suit la convention, à défaut c’est un partage égal, sous réserve de l’aide juridictionnelle où la règle spéciale prime.
Jurisprudence citant cet article
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