Article 1544 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1544
Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1544 CPC (médiation judiciaire): les juges appliquent strictement la durée de mission du médiateur, limitée à trois mois, avec une possible prorogation unique et motivée par le juge, souvent subordonnée à l’accord des parties. À l’échéance non prorogée, l’instance reprend sans nullité automatique, sauf démonstration d’un grief procédural. La jurisprudence veille au respect du contradictoire pendant la médiation et peut y mettre fin en cas d’inertie ou d’échec manifeste. La médiation n’interrompt pas l’instance sur le fond mais la suspend dans son cours, et la suspension de prescription s’apprécie au regard de l’article 2238 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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