Article 1539 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1539
Le conciliateur de justice peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d’appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L’acte constatant l’accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous semblez viser l’article 1539 du Code civil, non du Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence traite l’administration des biens propres confiée au conjoint comme un mandat de droit commun: nécessité d’un mandat exprès ou d’une ratification sans équivoque, responsabilité du conjoint-mandataire en cas de faute, et limites pour les actes de disposition exceptionnels qui exigent un pouvoir spécial. La preuve du mandat peut être rapportée par tout moyen dans les rapports entre époux, mais les tiers restent protégés par les règles de l’apparence et de la représentation. Réf. synthétique sur l’application de 1539 C. civ.
Si vous visiez bien le Code de procédure civile, dites-moi le contexte et je précise.
Jurisprudence citant cet article
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