Article 1531 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1531
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’ article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, de référence claire à un article 1531 du Code de procédure civile français et à sa mise en œuvre jurisprudentielle. Le Livre IV (arbitrage) autour des articles 1514–1529 est bien attesté, avec notamment l’article 1520 sur les moyens d’annulation, mais 1531 n’apparaît pas nettement dans ces ressources en ligne.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé ? Si vous pensiez à l’article 1520 CPC (annulation des sentences) ou à un autre code, je vous fais tout de suite une “nota bene” en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22