Article 1525 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1525
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d’un autre mode de notification lorsque l’appel est formé à l’encontre de la sentence revêtue de l’exequatur. La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 1525 CPC encadre l’appel des ordonnances d’exequatur des sentences étrangères et renvoie à la procédure d’appel contentieuse: l’appelant doit, dans le délai de l’article 908, formuler au dispositif de ses premières conclusions une prétention expresse d’infirmation ou d’annulation, faute de quoi ses demandes sont écartées comme irrecevables.
Les cours appliquent strictement l’article 954 CPC: elles ne statuent que sur les prétentions du dispositif et n’examinent les moyens (notamment ceux tirés de l’art. 1520 CPC) que s’ils soutiennent ces prétentions.
En somme, le contentieux d’appel 1525 est formaliste et cadré par les délais 908 et la discipline du dispositif 954, à peine de sanction procédurale.
Jurisprudence citant cet article
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