Article 1522 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1522
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520 . L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1522 CPC (arbitrage international) permet aux parties de renoncer par avance au recours en annulation contre la sentence et de ne conserver que l’appel contre l’ordonnance d’exequatur, ou l’inverse, si elles le stipulent expressément.
La jurisprudence valide ces clauses de renonciation lorsqu’elles sont claires et issues d’une volonté non équivoque, tout en maintenant un contrôle minimal au stade de l’exequatur pour sanctionner une atteinte caractérisée à l’ordre public international.
En pratique, lorsque la renonciation au recours en annulation est stipulée, le juge de l’exequatur n’examine que des griefs limités et n’entre pas dans une révision au fond, ce qui renforce la finalité et la rapidité de la sentence.
Jurisprudence citant cet article
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