Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC art. 1521: en pratique, l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue en France est délivré à bref délai par le premier président de la cour d’appel ou, une fois saisi, par le conseiller de la mise en état, sans révision au fond. Le contrôle se limite classiquement aux causes d’annulation prévues à l’article 1520 (compétence, mission, ordre public, etc.), la juridiction d’appui écartant les critiques sur le raisonnement arbitral. Les parties qui n’ont pas soulevé en temps utile une irrégularité devant l’arbitre sont réputées y avoir renoncé, ce qui ferme des griefs au stade de l’exequatur. Enfin, les juridictions d’État veillent au respect du principe compétence‑compétence et n’écartent la clause compromissoire qu’en cas de nullité ou d’inapplicabilité manifeste, ce qui favorise l’effectivité de l’exequatur et de l’exécution des sentences.