Article 1520 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1520
Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1520: en annulation d’une sentence arbitrale internationale, le juge contrôle de façon stricte mais limitée cinq cas précis (incompétence, irrégularité du tribunal, excès de pouvoir, violation du contradictoire, atteinte à l’ordre public international). En pratique, la Cour d’appel n’entre pas dans le fond, sauf pour la compétence et surtout l’ordre public international, où le contrôle est approfondi et peut conduire à un véritable réexamen des faits pertinents. La violation du contradictoire s’entend de façon concrète (partie empêchée de présenter utilement sa cause). L’“excès de pouvoir” vise la sentence qui tranche hors mission ou accorde plus que ce qui était demandé.
Jurisprudence citant cet article
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