Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1518 CPC (arbitrage international, sentence rendue en France) : seul un recours en annulation est ouvert, à l’exclusion de l’appel et de l’opposition. La jurisprudence en déduit un contrôle strictement limité aux cas de l’article 1520 (compétence, régularité de la constitution du tribunal, respect de la mission, ordre public international, défaut de motivation ou de contradictoire selon les cas), sans réexamen du fond. Elle sanctionne donc uniquement des vices graves de la procédure ou des atteintes à l’ordre public, et non l’appréciation des faits ou du droit par les arbitres. Les parties peuvent par ailleurs organiser ou renoncer au recours selon les règles propres de l’arbitrage international, sans élargir pour autant l’office du juge de l’annulation.