Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1510 CPC: en arbitrage international, à défaut de règles choisies par les parties, le tribunal fixe librement la procédure, sous réserve de garantir l’égalité des parties et le respect du contradictoire.
La jurisprudence en déduit une large autonomie procédurale de l’arbitre (souplesse sur l’instruction et les preuves), mais un contrôle étroit du juge de l’annulation en cas d’atteinte grave aux droits de la défense. En pratique, les sentences ne sont annulées que si la méconnaissance de la mission ou des droits procéduraux est substantielle, les juges refusant de réexaminer le fond ou de sanctionner de simples irrégularités formelles.
Cette lecture s’inscrit dans le cadre général du droit français de l’arbitrage international, qui consacre autonomie procédurale et contrôle limité aux vices essentiels.