Article 1510 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1510
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1510 CPC: les arbitres doivent assurer l’égalité des parties et le respect du contradictoire. En pratique, les juridictions annulent la sentence ou refusent l’exequatur si une partie n’a pas pu présenter utilement sa cause (pièces non communiquées, moyens écartés sans débat, refus d’entendre une preuve décisive). À l’inverse, une simple irrégularité sans atteinte concrète aux droits de la défense ne suffit pas. Les juges tiennent aussi compte du comportement procédural des parties (renonciation, absence de protestation en temps utile).
Jurisprudence citant cet article
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