Article 1509 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1509
La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale. Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1509 CPC (arbitrage international): la jurisprudence consacre une large autonomie procédurale des parties, qui peuvent fixer elles‑mêmes les règles de l’instance, à défaut de quoi le tribunal arbitral organise la procédure.
Par renvoi de l’art. 1506, les juges rappellent que les règles supplétives du Titre I (ex. 1465 compétence-compétence, 1466 renonciation) s’appliquent, mais sans permettre une révision au fond de la sentence.
Le juge d’appui n’intervient qu’à titre subsidiaire et ne peut pas remettre en cause des décisions d’organisation prises sous le règlement choisi par les parties.
Enfin, lorsque la mission prévoit l’amiable composition, l’arbitre peut appliquer le droit positif en vérifiant sa conformité à l’équité, sans que le contrôle d’annulation apprécie le bien‑fondé au fond.
Jurisprudence citant cet article
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