Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1507 CPC (arbitrage international): par le jeu combiné avec l’art. 1506, la jurisprudence applique les principes internes de compétence-compétence et de priorité de l’arbitre, le juge étatique ne retenant sa compétence qu’en cas de nullité ou d’inapplicabilité manifestes de la clause, et se dessaisissant sinon.
Le contrôle judiciaire est a posteriori via l’annulation (art. 1520), centré sur le respect du contradictoire et de la mission des arbitres, avec renonciation aux irrégularités non soulevées en temps utile (art. 1466).
Le juge d’appui intervient de manière subsidiaire et strictement encadrée pour les incidents de constitution ou de fonctionnement du tribunal, sans empiéter sur l’organisation de l’arbitrage ni se substituer aux organes arbitraux.