Article 1502 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1502
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l’article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594 , 596 , 597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d’appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En arbitrage international, l’ancien article 1502 CPC (repris aujourd’hui à l’article 1520) n’admet l’annulation que pour des griefs limités et contrôlés de manière non intrusive par le juge: existence/validité de la convention d’arbitrage, composition du tribunal, respect de la mission, respect du contradictoire et ordre public international.
La juridiction d’appui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour éviter un déni de justice et sans s’ingérer dans le fond de l’instance arbitrale.
La qualification d’arbitrage “international” écarte l’appel de la sentence et renvoie aux seules voies de l’annulation et de l’exequatur, la Cour appréciant l’internationalité de façon économique.
Exemples d’application: annulation partielle en cas d’excès de pouvoir ou de méconnaissance de la mission, mais refus de réexaminer le fond du litige.
Jurisprudence citant cet article
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