Article 1488 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1488
L’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public. L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1488 CPC: les juges n’accordent pas l’exequatur d’une sentence arbitrale si son exécution heurterait manifestement l’ordre public, et ils doivent motiver tout refus.
La jurisprudence exerce un contrôle « minimal »: elle ne rejuge pas le fond mais vérifie concrètement une atteinte flagrante à l’ordre public (ex. fraude, corruption, violation des droits de la défense, sanctions manifestement disproportionnées).
L’appréciation est in concreto, à la lumière de la motivation de la sentence et des effets de son exécution en France, avec une conception d’ordre public généralement entendue comme ordre public international.
Jurisprudence citant cet article
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