Article 1485 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1485
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche. Toutefois, à la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent ou la compléter lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s’accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1485 CPC (arbitrage) est appliqué de façon stricte: le tribunal arbitral, bien que dessaisi par la sentence, peut seulement l’interpréter, corriger les erreurs ou omissions matérielles, ou la compléter s’il a omis de statuer sur un chef déjà demandé, après débat contradictoire.
La jurisprudence veille à ce que ces « compléments » n’altèrent pas le dispositif ni n’introduisent de demandes nouvelles, mais se bornent à lever une ambiguïté, rectifier un lapsus ou couvrir une omission sur un chef de demande existant.
Si le tribunal ne peut être réuni à nouveau et que les parties ne parviennent pas à le reconstituer, la juridiction étatique compétente à défaut d’arbitrage prend le relais pour exercer ces pouvoirs résiduels.
Jurisprudence citant cet article
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