Article 1478 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1478
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1478 CPC: en jurisprudence, sauf mandat exprès d’amiable composition, le tribunal arbitral doit statuer “en droit”; s’il a été investi d’amiable composition, la sentence doit montrer qu’il a effectivement pris en compte l’équité, une simple mention au dispositif ne suffit pas. À l’inverse, lorsque la clause ou le règlement d’arbitrage prévoit l’équité, les juges vérifient que la mission a été respectée, sinon l’annulation peut être recherchée sur le fondement de l’article 1492, 3° (défaut de conformité à la mission). Plus largement, les cours rappellent en parallèle que le respect du contradictoire demeure contrôlé au titre de 1492, 4°, indépendamment de 1478.
Jurisprudence citant cet article
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