Article 1464 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1464
A moins que les parties n’en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l’article 11 , aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12 et aux articles 13 à 21, 23 et 23-1 . Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n’en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1464 CPC (arbitrage) en pratique: la jurisprudence rappelle que l’instance arbitrale prend fin à l’expiration du délai d’arbitrage, de sorte qu’une sentence rendue hors délai encourt l’annulation pour dépassement de mission. Le délai peut être prorogé par accord des parties ou selon les modalités prévues, mais à défaut, les actes accomplis après son terme sont inopérants. Par ailleurs, l’article fonde une conduite de l’instance sous le signe du contradictoire, de la célérité et de la loyauté, ce qui autorise les arbitres à écarter des manœuvres dilatoires et des productions tardives qui portent atteinte à ces exigences.
Jurisprudence citant cet article
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