Article 1463 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1463
Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d’appui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1463 CPC (arbitrage): la jurisprudence rappelle que le tribunal arbitral dirige l’instruction et peut déléguer les mesures utiles, à condition de respecter strictement le contradictoire et l’égalité des armes. Les mesures d’instruction doivent être pertinentes et proportionnées; pour les actes coercitifs ou nécessitant le concours de la force publique, le juge d’appui peut être saisi. En cas d’atteinte aux droits de la défense (contradictoire insuffisant, surprise, déséquilibre), l’annulation de la sentence peut être encourue. En pratique, les juges valident une large marge d’appréciation des arbitres dès lors que la recherche de la vérité est menée loyalement et avec information effective des parties.
Jurisprudence citant cet article
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