Article 1461 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1461
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 1456 , toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Si vous visiez l’article 146 CPC: la jurisprudence l’applique strictement pour refuser les mesures d’instruction qui pallieraient une carence probatoire ou seraient dépourvues d’utilité, en exigeant une mesure pertinente, nécessaire et proportionnée. Elle rappelle surtout que l’article 146 ne s’applique pas aux demandes fondées sur l’article 145 (in futurum), texte autonome non soumis aux conditions du référé.
Si vous pensiez à “1461”, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article souhaité pour que je réponde précisément ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22