Article 1460 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1460
Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d’appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d’appel lorsque le juge déclare n’y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l’article 1455 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1460 CPC (arbitrage) en pratique jurisprudentielle:
– Le juge d’appui est saisi par une partie ou par le tribunal arbitral pour lever les blocages de constitution du tribunal, dans le cadre de la procédure accélérée au fond.
– Il vérifie de façon pragmatique l’existence/portée de la convention d’arbitrage, l’empêchement allégué et le respect des garanties d’indépendance et d’égalité des parties, puis procède aux désignations nécessaires.
– Son jugement est en principe non susceptible de recours; seul un refus de désignation pour un des motifs de l’article 1455 ouvre l’appel.
Jurisprudence citant cet article
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