Article 1451 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1451
Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair. Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui mentionné à l’article 1459 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous faites sans doute référence à l’article 145 CPC. En jurisprudence, il est appliqué comme un texte autonome permettant, avant tout procès, des mesures d’instruction in futurum sans exigence d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse, dès lors qu’existe un « motif légitime » fondé sur des éléments plausibles et utiles à un futur litige. La mesure doit être pertinente, proportionnée, et ne pas porter d’atteinte illégitime aux droits d’autrui; elle est refusée si la preuve est déjà suffisante ou si la personne visée n’est manifestement pas susceptible d’être partie au fond. L’art. 146 CPC n’est pas opposable dans ce cadre, et l’ordonnance ne préjuge ni de la responsabilité ni des chances de succès au fond.
Jurisprudence citant cet article
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