Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 145 CPC: les juges l’appliquent strictement comme un outil “in futurum” pour conserver ou établir la preuve avant tout procès, à condition d’un motif légitime et de mesures nécessaires, proportionnées et précisément ciblées, non exploratoires. L’ordonnance est en principe contradictoire, mais peut être rendue sur requête si l’effet de surprise est indispensable ou s’il existe un risque de dépérissement des preuves, avec un contrôle serré a posteriori. Les mesures doivent respecter les secrets protégés (secret des affaires, secret professionnel) et être exécutées sous encadrement (par exemple un huissier avec périmètre limité). En cas de détournement de finalité ou de disproportion, les juridictions annulent la mesure et peuvent écarter les pièces obtenues.