Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1443 CPC: à peine de nullité, la convention d’arbitrage doit être écrite, ce qui peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document visé dans le contrat principal.
La jurisprudence admet largement l’incorporation par référence (CGV, règles professionnelles) et l’opposabilité dans des relations d’affaires suivies, l’absence de signature du contrat principal n’affectant pas la clause du fait de son autonomie.
En pratique, la référence peut être prouvée par tous moyens dès lors que le document a été reçu sans contestation, mais le juge refuse de fonder la compétence arbitrale sur des contrats réputés inexistants.